Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 262 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 128 136 203 231 )

Publié le 12 mai 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 9 (consulter les débats)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.

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