Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 648 (Retiré)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 8 vise à généraliser les cours criminelles départementales qui fonctionnent sans jurés. Or, en matière criminelle, étant donné la gravité des affaires, le recours à un jury est l'une des manifestions de l'expression de notre démocratie, car ce n'est plus seulement la justice qui juge mais la justice avec le peuple.
Ce principe est essentiel, il convient donc de le protéger et de supprimer cet article.
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