Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 679 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« au plus tôt que six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une diffusion au minimum six mois après que l'affaire ait été définitivement jugée. Ce temps est nécessaire à l’apaisement et au respect que le service public doit à la justice. Pour les affaires particulièrement médiatiques, cette exigence est pertinente, elle l’est aussi pour un dossier qui l’est moins mais qui a pu marquer une des parties ou la victime.
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