Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concerne »
insérer les mots :
« les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquetes préliminaires et considère donc, que tout acte d’enquete réalisé au delà de ces délais soit nul.
Or, l’extrême gravité comme l’immense traumatisme que représentent les actes de terrorismes doivent pouvoir s’exempter de tout risque de nullite de la procédure compte tenu de leur caractère exceptionnellement choquant.
En effet, il serait inadmissible qu’un terroriste puisse demain etre relaché en liberté pour une simple faute de procédure invoquée au titre de la nullité d’une piece ou d’un fait revelé lors du depassement des delais de cette enquête. Tel est donc l’objet de cet amendement qui propose d’exclure les enquete pour terrorisme de ce regime de nullité.
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