Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 9 (consulter les débats)
Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.
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