Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose tout d’abord l’exigence d'un niveau de protection élevé, inscrit à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Il s’agit de constituer des principes juridiques communs aux États européens.
La formulation proposée permet également d’inscrire le principe d'amélioration constante dans la Constitution, consécration indispensable dès lors qu’il n’a aujourd’hui que valeur législative.
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