Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 722 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Bois, Mme Brulebois, M. Batut, M. Poulliat.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
La possibilité de différer les carences est satisfaite par l’alinéa 3, donc l’alinéa 6 peut être supprimé.
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