Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 127 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4196
Article 16 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« référentiel »
insérer les mots :
« s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris sous forme de logiciels, et »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le référentiel de l'écoconception prévu à l'article 16 s'applique bien à l'ensemble des services numériques, y compris au software.
En effet, il convient de s'assurer que, tout en s'appuyant sur des définitions législatives existantes, ce nouveau référentiel ne se construise pas sur la base d'une définition trop restrictive de ce que constitue un « service numérique ».
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