Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 156 (Adopté)
(1 amendement identique : 333 )
Sous-amendements associés : 362 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 13 bis (consulter les débats)
À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État, ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi.
En effet, il semble pertinent d’autoriser aux collectivités la cession de matériel non utilisé à certaines structures œuvrant à la fois pour la cohésion sociale et l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
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