Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. - Après le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) L’emploi à domicile d’un salarié exerçant la profession d’aide-soignant après obtention du diplôme d’aide-soignant défini à l’article L. 4383‑1 du code de la santé publique ou la profession d’auxiliaire de vie après obtention du diplôme correspondant prévu à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis que les auxiliaires de vie ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire que nous avons traversé en 2020 et 2021, chacun y va de ses petits mots, bonnes paroles, remerciements pour les auxiliaires de vie.
En effet, qui pourrait n’avoir aucune considération pour ces femmes qui se sont dévouées dans des conditions particulièrement délicates pendant cette période ? Ici, chacun connaît les spécificités et leurs conditions de travail : avec leur niveau de salaire horaire, avec des bas salaires liés aux temps partiels, avec des horaires à coupures, et avec toutes les difficultés que leur métier peut comporter en touchant à l’intimité des familles concernées.
Il y a eu une première réaction avec l’attribution d’une prime pour reconnaître leurs difficultés. Cependant, cette première prime n’a pas été obtenue sans difficultés. C’est le fruit de négociations difficiles entre les collectivités et l’Etat. C’est aussi le fait des difficultés liées à leurs statuts divers : associatifs, particuliers employeurs, privés, publics.
Aujourd’hui, cette prime est insuffisante. Le constat est clair et alarmant, les difficultés de recrutement sont réelles. La situation nous oblige à s’interroger sur l’enjeu plus global de la revalorisation de ces métiers, statuts et salaires.
Il faut certes saluer l’action du gouvernement, qui s’est engagé à partager avec les départements le coût supplémentaire d’une augmentation de salaire. On peut toutefois avoir le sentiment de retomber dans le même travers que pour la prime : des inégalités de traitement pour le même métier, des négociations qui trainent en longueur malgré l’urgence.
C’est pourquoi, et parce que le constat fait consensus, il est nécessaire d’opérer une revalorisation méritée, générale et pérenne de la rémunération. L’Etat peut par ailleurs imposer une forme de solidarité en liant le crédit d’impôt au niveau de salaire. En résumé, on bénéficie d’une aide d’Etat pour avoir la capacité de payer correctement ces travailleurs et ces travailleuses.
L’objectif de cette disposition est de gommer les différences entre les statuts. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permettrait d’intégrer au dispositif les auxiliaires de vie, mais aussi l’ensemble des intervenants qui travaillent au domicile des personnes. Si cette disposition venait à entraîner une hausse de la prise en charge par les familles, le crédit d’impôt pourrait être rehaussé pour accompagner cette juste revalorisation.
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