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I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau mét...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques » sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; 2° Sont ajoutés des N, O et P ainsi rédigés : « N. – Les prestations relatives : « – à la fourniture de logement et aux trois quarts ...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé p...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif entre 2019 et 20...

À partir du 1^er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – La seconde phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans un délai de trois ans lorsque la date d’échéance de report d’imposition est comprise entre le 12 mars 2020 et 30 juin 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fonds de s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 188 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 240 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Laqhila I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 200 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable) Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 03/06/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Tombe) Mme Bazin-Malgras I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ; b) Au premier alinéa du B, au C et au D, la date : « 1er jui... Voir tout l'amendement 07/06/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Pauget, Mme Boëlle, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Meyer, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda... I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 4215 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M.... Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement. Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs e... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) Mme Dupont, M. Gouffier-Cha, Mme Peyrol, Mme Rilhac, Mme Delpirou I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de r... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 174 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Door, M. Vatin, M. Forissier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Hetzel, M. de Gana... I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds d’urgence comprend les budgets annexes des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Cormier-Bouligeon I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Le I s’applique : « aa) Aux aides versées en application du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020‑1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas su... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Bea... I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org