Inclusion sociale et prote...
I. - L’article L. 3334‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les réductions de ressources mises en œuvre en application des VIII et IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 excèdent le montant du droit à compensation au profit de l’État prévu ...
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les é...
Le I de l’article 244 quater B du code général est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, afin d'éviter les effets d'aubaine et l'optimisation fiscale des grandes...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Presse et médias | 0...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en c...
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Écologie | 0 |
Avant le 1er décembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets de la diminution drastique des autorisations d’engagement et de crédits de la mission « Sécurité ». Ce rapport précise le détail des dispositifs de compensation de la Mission « Sécurité ». Exposé sommaire : En tant que force de la sécurité inté...
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le m...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIII est compensée à due concurrence par la maj...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place un chèque emploi service hôtelier. Le chèque-emploi service hôtelier peut être utilisé par les entreprises des métiers et de l’industrie de la restauration et de l’hôtellerie pour recruter et rémunérer des salariés occasionnels jusqu’à cent vingts jours ou sept cents...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information portant sur l’évaluation détaillée des pertes du secteur des accueils collectifs de mineurs, en liaison avec la crise du covid-19 et les restrictions sanitaires successives. Exposé sommaire : Le présent amendem...
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les condit...
I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...
I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 33. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a...
I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...
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