Prise en charge du chômage...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,...
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « classification, », insérer les mots : « des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, » Exposé sommaire : Cette proposition vise à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant ...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – À la demande de l’emprunteur, les prêts mentionnés à l’alinéa 1 de cet article peuvent être reclassés en quasi-fonds propres. « La société anonyme Bpifrance est chargée par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, de racheter auprès des établissements de crédi...
I. – Un « pass Culture » facilite l’accès à la culture en autonomie. Fonctionnant au moyen d’une application numérique géolocalisée, il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'applicati...
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques...
I. – À titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre : 1° De l’acquisition de produits électriques et électroniqu...
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % »; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la con...
I. – Le 1° du II de l’article 10 est ainsi rédigé : « 1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants : « a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretie...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées par un contribuable pour l’emploi à domicile d’un aide-soignant ou d’un auxiliaire de vie. Exposé sommaire : Depuis que les auxiliaires de vie ont joué un rôle essent...
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « cultuelles », insérer les mots : « dans toute la France ». Exposé sommaire : L'article 7 propose une majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles. Il passerait ainsi de 66 % à 75 %. Cet article ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Écologie | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du chômage...
I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus...
I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale...
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...
Le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Les mots et la phrase : « , à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis...
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