Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 446 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Naegelen.
I. – Le 1° du II de l’article 10 est ainsi rédigé :
« 1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :
« a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;
« b) Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics et les syndicats mixtes qui ne comptent pas au moins une commune classée montagne ;
« c) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En montagne, la fermeture des remontées mécaniques sur décision des autorités administratives en 2020 et en 2021 a impacté négativement la fréquentation touristique et entrainé une diminution drastique des volumes d’eau consommés.
Les collectivités qui gèrent directement leur service de distribution d’eau et d’assainissement établissent leur tarification en tenant compte des volumes de consommation annuels pour équilibrer leurs budgets annexes. En période hivernale, la consommation s’accroît très fortement dans les stations de ski sous l’effet des pics de fréquentation touristique. La saison blanche a entrainé une baisse des recettes alors que les charges d’exploitation sont restées fixes.
Cet amendement propose d’intégrer les régies d’eau et d’assainissement des collectivités en zone de montagne dans le dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires. Le b° du 1° du II de l’article 10 exclut du dispositif de dotation les régies des collectivités situées hors zone de montagne.
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