Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1511 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 138 341 1040 1041 1181 1198 1565 )

Publié le 5 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier, M. Therry.

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Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer à 43 ans l'âge maximal d'une femme bénéficiant de l'AMP.

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé à 43 ans la limite d’âge à la prise en charge pour une FIV.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

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