Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 962 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 35 513 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de l’orientation sexuelle »

les mots :

« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à souligner l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Il propose ainsi d'inscrire explicitement cette interdiction dans la loi.

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