Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa vient autoriser : -« la différenciation de cellules souches embryonnaires en gamètes », soit la création de gamètes artificiels, -« l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro» qui permet la création d’un ensemble qui ressemble à un embryon. Cette disposition n’est pas s...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. » Exposé sommaire : « En séance publique, le Sénat avait adopté l’amendement n° 135 rectifié quater de M. de Legge visant à préciser que les...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons génétiquement modifiés ou de chimères animal-homme ou homme-animal est interdite. » Exposé sommaire : Le fait de ne pouvoir créer d’embryons transgéniques et plus généralement de modifier génétiquement des embryons humains est un interdit fo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler et de préciser l’article actuellement en vigueur : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » L’interdiction de la création d’embr...

À l’alinéa 4, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou l’implantation ». Exposé sommaire : Un embryon animal modifié par l’adjonction de cellules humaines pourrait éventuellement donner naissance à un animal chimère. Cette manipulation brouille la frontière entre l’espèce humaine et l’espèce animale. Elle pose alors la ques...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 1418‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». » Ex...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « humain ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rétablir l’interdiction des chimères animal/homme. La réécriture de cet alinéa permet aussi de maintenir l’interdiction de créer des chimères animal/homme et homme/animal. Un embryon animal modifié par l’adjonction de cellules humaines pourrait éventuellement do...

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité. Il est en effet pri...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 312 est ainsi rédigé : « Art. 312. – L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rétablissons la version issue de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit avoir préalablement procréé ». Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable exigée en droit français depuis les lois du 29 juillet 1994, s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluation réalisée par l’Agence de la ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute implantation d’un embryon humain dont le génome a été modifié est interdit. » Exposé sommaire : L’interdiction de la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains doit être maintenue. La suppression de cet interdit fondateur du droit...

Supprimer les alinéas 6 à 30. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 30 de l’article 2 du projet de loi adopté en commission ouvrent la possibilité de l’auto-conservation des gamètes sans raison médicale. Actuellement, la seule indication de l’auto-conservation des gamètes est celle que prévoit l’article L. 2141‑11 du Code de la santé publique. E...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions de l’article 316 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; » Exposé sommaire : Par nous offrons la...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , après le mot : « que », sont insérés les mots : « de promouvoir, à un rythme trimestriel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de gamètes, et à ce que cet acte de don soit mieux valorisé dans la socié...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec res...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle » les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonn...