Recherche d'amendements

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, aux première et troisième phrases de l’alinéa 19, à l’alinéa 20, par deux fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 23, à l’alinéa 24, à l’alinéa 31, aux première et deuxième phras...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des embryons » les mot : « de l’embryon ». Exposé sommaire : Les embryons étant des enfants à naître, il convient de ne pas en créer ni en implanter plus d’un par femme pour éviter que par la suite des avortements partiels puissent avoir lieu, ainsi que cela est prévu à l‘article 20. En effet...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple » les mots : « En cas de procréation médicalement assistée » Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post-mort...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « y compris lorsque la procédure visant à réaliser une assistance médicale à la procréation a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ». Exposé sommaire : Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Soutenir le ...

Substituer aux alinéas 3 à 21 l’alinéa suivant : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements visant à supprimer la PMA pour toutes.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 2141‑3. – Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée ont convenu d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée » les mots : « il est interdit de tenter ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19. Exposé sommaire : La congélation des embryons a été permise p...

Après le mot : « cas, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « aucun embryon surnuméraire n’est créé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les embryons humains ne sont pas des matériaux biologiques quelconques, ils sont des enfants à naître. À ce titre, il convient de les traiter avec le plus grand respect et d’éviter leur congélation...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La recherche sur les embryons pose un certain nombre de problèmes éthiques. C’est d’ailleurs ce qu’avait su clarifier la loi du 29 juillet 1994, première loi relative à l’encadrement de la biomédecine qui a posé le principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon en ces termes : « Art. L. 152‑8...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « La conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation est interdite. Toute expérimentation sur l’embryon est interdite. À titre exceptionnel, l’homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons. Leur décision est ex...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 22, l’embryon est considéré comme un simple amas de cellules, que l’on peut congeler et stocker, niant le fait qu’il s’agit d’un enfant à naître. D’ailleurs cette logique se confir...

Après la première occurrence du mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « constitué d’un homme et d’une femme peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple. » Exposé sommaire : Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains étaient congelés. Pour dire autrement l...

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner » les mots : « médicaux non négligeables à court et à long termes, notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : La conservation des embryons n’est aujourd’hui possible que jusqu’au septième jour qui suit leur constitution. Cette limite, posée depuis les lois du 29 juillet 1994, traduisent le fait que les embryons humains sont destinés à ...

Rétablir le I bis de l’alinéa 54 dans la rédaction suivante : « I bis . – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la st...

Substituer aux alinéas 3 à 15 l’alinéa suivant : « Art. L. 2141‑2. – Les technologies de la fertilité ont pour objet de pallier l’infertilité d’un couple formé de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilit...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La procréation assistée est subordonnée au suivi initial par l’homme et la femme d’une thérapie d’accompagnement à la conception naturelle. » Exposé sommaire : La procréation technologique n’est pas sans risques. Elle ne peut être mise en œuvre que par défaut, lorsque la conception naturelle n’a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La procréation assistée ne peut être mise en œuvre qu’après l’échec de solutions et de parcours d’accompagnement destinés à aider le couple à procréer naturellement. » Exposé sommaire : Le confinement a montré que des couples sont dirigés hâtivement vers la procréation artificielle alors que, un...