Recherche d'amendements

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 », les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à l'écriture proposée par le sénat. Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrem...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : - de ne soumettre les recherches sur les cellules iPS qu'à déclaration et non pas à autorisation auprès de l'ABM, ce qui empêche une transparence sur les recherches menées ; - d'autoriser la création de gamètes artificiels avec la « différenciation de cellules iPS en gamètes » ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’actuel premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. » En voulant modifier cet alinéa, seuls les embryons humains par fusion de gamètes à des fi...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient : - créer un recherche spécifique pour les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) en ne les soumettant plus qu'à simple déclaration et non pas à une procédure d'autorisation auprès de l'ABM ; - autoriser la création de gamètes artificiels par la « différenciation des CSEh en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient : - autoriser la recherche sur les embryons humains qui ne sont pas créés par fusion de gamètes, ce qui revient à autoriser la création d'embryon pour la recherche au mépris de l'article 18 de la convention d'Oviedo ; - autoriser les chimères animal-homme et, par-là, leur implantati...

À l’alinéa 4, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou d’un embryon animal ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rétablir l’interdiction des chimères animal/homme. La réécriture de cet alinéa permet aussi de maintenir l’interdiction de créer des chimères animal/homme et homme/animal. Un embryon animal modifié par l’adjonction de...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3° bis ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : Le pr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour j...

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don » ...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les m...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé pu...

À l’alinéa 5, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article consiste à ouvrir la possibilité de tests génétiques de première intention dans le cadre du dépistage néonatale. Cette recherche sera autorisée dans un cadre selon « une liste des anomalies génétiques susceptibles d’être recherchées dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques ré...

I. – Après le mot : « consultatif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit attei...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement a...