Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 43 : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Il est primoridal de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales, la prise en charge par la solidarité nationale de l’extension à la PMA pour toutes n’étant pas opportune puisqu’il s’agit dans le texte présent d’une validation of...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne pui...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes. » II. – En conséquenc...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le double des peines adoptées en commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluation réalisée par l’Agence de la ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière artificie...

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de décès, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que le projet...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou sur les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 28. Exposé sommaire : L’alinéa 5 aboutit à exclure la recherche sur ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcri...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonne égale...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Le consentement du conjoint du donneur a disparu afin de permettre d’élargir la base de recrutement des donneurs. Par ailleurs, certains ont contesté l’obligation d’obtenir le ...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Environ 7 000 interruptions médicales de grossesse sont réalisées chaque année sur notre territoire, soit en raison d’u...