Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, d...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

À l’alinéa 12, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement ». Exposé sommaire : Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 1418‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». » Ex...

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a pro...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant d’exercer conjointement, avec celle qui accouché, son autorité parentale sur l’enfa...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

À l’alinéa 24, après le mot : « afférents » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « des structures d’accueil au sein ». Exposé sommaire : La rédaction du projet d’article 7 ter introduit un régime d’autorisation d’ouverture des établissements de santé, de formation ou de recherche qui accueillent des dons du corps. Cependant, il n...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008, l’Agence d...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’un donneur de gamètes. « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut cons...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que les deux parents connais...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des adultes qu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Ces cellules ne sont pas...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des adultes qu...