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À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée » les mots : « les références » : « L. 2141‑7 et L. 2141‑11 » sont remplacées ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel prenant en copte la suppression de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique à l'article premier du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « la différentiation de ces cellules en gamètes ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessaire...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « opposition formulée en application du premier alinéa du présent III » les mots : « autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à soustraire au contrôle de l’Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souches em...

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite devant le notaire. Il vise d...

Après le mot : « cas, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « aucun embryon surnuméraire n’est créé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les embryons humains ne sont pas des matériaux biologiques quelconques, ils sont des enfants à naître. À ce titre, il convient de les traiter avec le plus grand respect et d’éviter leur congélation...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) L’article 311‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent être p...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embry...

Substituer aux alinéas 24 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. 342‑12. – Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les deux parents qui y sont désignés choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms ac...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il convient d’indiquer à cet article que le don est gratuit et d’affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 institue un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : - de ne soumettre les recherches sur les cellules iPS qu'à déclaration et non pas à autorisation auprès de l'ABM, ce qui empêche une transparence sur les recherches menées ; - d'autoriser la création de gamètes artificiels avec la « différenciation de cellules iPS en gamètes » ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

Au cinquième alinéa du V de l’alinéa 40, substituer aux mots : « déclaré leur projet de recherche auprès de » les mots : « été autorisés pour leur projet de recherche par ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose des questions éthiques. Au regard de ce constat et des enjeux, il est nécessaire que l’Agence d’État, garante du resp...

Après le mot : « couple, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le consentement exprès du conjoint marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Toute recherche sur l’embryon était interdite auparavant compte tenu de sa nature et des problèmes éthiques évidents que cette recherche pose. Des dérogations ont été ouvertes sous prétexte de promesses de...