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Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées pos...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin collecte l’identité de personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que l...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernem...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit » les mots : « est avéré que l’enfant à naître est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent VI, le consentement prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, effectue les examens. La liste de...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Une récente étude a montré que des embryons prétendument défectueux se corrigeaient d’eux-mêmes pendant la grossesse. Cette étude a été publiée dans Nature Cell biology et a été menée par Ali H Brinvalou, directeur du la...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La technique de l’insémination artificielle doit être privilégiée par rapport à la fécondation in vitro et doit être mise en œuvre en première intention. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technologisation croissante de l’AMP incite à passer systématiquement par le FIV, alors qu’il s’agi...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 67819 sur l'avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au d...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « s’inscrit » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la recherche sur des embryons aux seules perspectives médicales. La simple conna...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons est conditionnée au recueil préalable d...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’Académie nationale de médecine a mis en garde, dans un rapport, une telle possibilité. « La conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanou...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » » Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaine...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches plu...

I. – À l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ». Exposé sommaire : Après la promulgation de ce projet de loi, le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de...