Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1475 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 26, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :
« notaire »,
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Après la promulgation de ce projet de loi, le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, sera exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement lorsqu'un couple ou une femme seule aura recours à un tiers donneur.
Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudiciarisation et considèrent qu'il convient de replacer le juge au cœur de la procédure de procréation médicalement assistée, à la fois en tant que service public gratuit et accessible à toutes et à tous, mais aussi dans le souci de ne pas banaliser cet acte si important dans la réalisation du projet parental de ces personnes.
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