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1591 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; » II. – En conséquence, a...
Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire tout prélèvement po...
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 22, l’embryon est considéré comme un simple amas de cellules, que l’on peut congeler et stocker, niant le fait qu’il s’agit d’un enfant à naître. D’ailleurs cette logique se confir...
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « les caractéristiques des embryons le nécessitent ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter l'usage du terme "qualité" pour désigner les embryons présentant les potentialités de réimplantation, afin d'éviter toute dérive eugéniste.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « la différentiation de ces cellules en gamètes ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas ex...
À l’alinéa 24, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ». Exposé sommaire : L’alinéa 24 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner...
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de mê...
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des pr...
À l’alinéa 25, supprimer les mots : « l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ». Exposé sommaire : « L’agrégation de ces cellules [souches embryonnaires] avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaire » ou, ce qui revient à la même chose, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitr...
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ». Exposé sommaire : Il convient de mieux cercler l’absence de prise en charge par l’emplo...
Substituer aux alinéas 43 à 45 les deux alinéas suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le...
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche,...
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir ...
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a cont...
Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Initialement, le projet de loi prévoyait de conditionner la conservation des embryons et des cell...
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Lors d’un diagnostic prénatal, il est fondamental que le couple soit informé des caractéristiques génétiques dont leur enfant est suspecté porteur.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, la nouvelle rédaction de l’article 47 du...
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer une clause de ...