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Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général. Exposé sommaire : Bien que la fusion des pensions majorées de référence applicables,...

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la perspective, dans la lignée de ce qui a é...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également adressées aux adhérents bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ». » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à proposer qu'u...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Sont exclus de la limitation prévue au I les conjoints collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole nés avant le 1^er janvier 1970. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de conserver le statut de conjoint collaborateur, sans limitation dans le temps, au profit des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « et nées à partir du 1^er janvier 1970. » Exposé sommaire : Sans revenir sur la limitation temporelle du statut de conjoint collaborateur, le présent sous- amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, de conserver ce statut, sans limitation dans le temps, au profit des assurés proc...