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27 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
11/06/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4231 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cattin, Mme Bo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...
11/06/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4231 - Article 3 (Retiré)
Mme Ménard
À l'alinéa 1, après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français. ». Exposé sommaire : Actuellement, pour calculer l’allocation adulte handicapé, le plafond de prise en compte des ressources du conjoint est trop bas. Cett...
14/06/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Bazin, M. Saddier, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetz...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...
14/06/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. J...
À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire » le mot : « progressif ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l'abattement forfaitaire en abattement progressif, pour renforcer la dimension redistributrice de l'AAH. Les députés socialistes et apparentés réaffirment qu'il souhaitent la dé...
11/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4231 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...
14/06/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. J...
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les modalités sont fixées par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la réécriture de l'article 3 opérée par le gouvernement et sa majorité en commission des affaires sociales, qui est revenue sur la déconjugalisation du mode de calcul ...
11/06/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4231 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...
