Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 904 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, M. Reda, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce les sanctions applicables aux individus condamnés pour le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Cette aggravation des peines est indispensable compte tenu de la gravité des faits en cause.
En outre, cela permettra d’aligner les sanctions maximales prévues par cet article avec celles figurant actuellement à l’article 433‑3 du code pénal.
A défaut d’un tel alignement, les menaces, violences ou intimidations en vue d’obtenir une application différenciée des règles régissant le fonctionnement d’un service public seraient deux fois moins sanctionnées que les mêmes faits ayant pour but d’obtenir d’un fonctionnaire qu’il s’abstienne de prendre une décision ou d’accomplir un acte relevant de sa responsabilité ou rende une décision favorable.
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