Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 910 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ciotti, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4239
Article 14 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté au Sénat et à renforcer les sanctions prévues à l’article 433-20 du code pénal concernant les faits de polygamie. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une volonté de dissuasion des personnes usant délibérément de cette pratique, et dans une volonté de protection envers le conjoint victime d’une telle union. Il est donc proposé de rallonger d’un an la durée d’emprisonnement, et d’augmenter l’amende de 45.000 euros à 75 000 euros.
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