État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 123 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 35 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la compétence liée du Préfet, qui permet à ce dernier d'édicter la mise en demeure d'un exploitant en cas d'inobservation par ce dernier, des prescriptions applicables constatées par l'inspecteur de l'environnement.
En effet, les « non-conformités » constatées par l'inspecteur à l'occasion de sa visite sont parfois révélatrices de l'inadaptation des prescriptions à la réalité de l'installation.
Or, dans un tel cas, le Préfet a l'obligation de notifier une mise en demeure à l'exploitant afin qu'il régularise sa situation sur la base des éléments compris dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui lui aura été communiqué. Alors même qu'il pourrait apparaître évident pour l'exploitant comme le Préfet, que les prescriptions devraient être modifiées.
Dès lors, il est important d'encourager un dialogue constructif entre le Préfet, arbitre des intérêts environnementaux, et l'exploitant, sur la non-conformité constatée, afin qu'il puisse apprécier l'opportunité d'édicter au cas par cas du bien-fondé d'une mise en demeure.
Ainsi, une telle possibilité permettrait d'éviter des situations de blocage dues à l'édiction d'une mise en demeure inopportune, voire de contentieux inutiles.
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