État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 333 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« , la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement »
les mots :
« ou la sécurité des personnes et des biens ».
Exposé sommaire :
Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur.
Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environnement sont très nombreuses. Elles sont inscrites dans le code de l'environnement mais aussi dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, dans le code de l'urbanisme. Si l'on se concentre uniquement sur le code de l'environnement, ce dernier contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d'une fois par semaine). Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles.
Face à un tel constat, et bien que la préservation de l'environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d'accepter que les règles sanctionnant les normes de préservation de l'environnement soient toutes exclues du champ d'application du droit à l'erreur.
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