État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 621 (Retiré)

(2 amendements identiques : 396 952 )

Publié le 23 janvier 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Supprimer les alinéas 1 à 6.

Exposé sommaire :

La mention du taux effectif global en tant qu'outil nécessaire de comparaison des contrats doit être maintenue concernant les crédits octroyés aux entreprises.

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