Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 437 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du présent code. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la désignation d'un référent pour accompagner le jeune placé, à titre exceptionnel, à l'hôtel et assurer son suivi éducatif.
Alors qu'un récent rapport de l’IGAS indique que 16 % des jeunes placés à l’hôtel ne bénéficient d’aucune forme de suivi éducatif, avec d’importantes disparités entre départements, il nous semble impératif de prévoir la présence d'un référent lors du recours dérogatoire à l’hébergement hôtelier.
Si nous notons les avancées du texte en commission par l'adoption de l'amendement de la rapporteure, nous estimons que le seul renvoi à décret d'un niveau minimal d'encadrement n'est pas suffisant à garantir un suivi socio-éducatif effectif du jeune. Nous préférons inscrire explicitement la désignation d'un référent dans la loi.
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