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Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles visent à construire progressivement une présomption d’indépendance et, ce faisant, à...

I. – L’article L. 7343‑3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant de...

L’article L. 7345‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De se faire communiquer par les plateformes toute donnée relative à leur activité et celle des travailleurs, notamment en matière de recours aux algorithmes, aux outils numériques, ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de secteur avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme », ainsi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de plateforme négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d’un tel dialogue entre travailleur...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en instaurant une présomption réfragable d’une relation de travail, conformément à la proposition formulée par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution du 16 septembre 2021 sur des conditions de travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit une habilitation extrêmement large à légiférer par ordonnance pour « compléter » les dispositions déjà actées dans le cadre de l’ordonnance soumise à ratification à l’article 1^er du présent projet de loi. L’organisation d’un « dialogue...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ». Exposé sommaire : Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premie...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en prévoyant, lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, qu’une action de groupe puisse être exer...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 visant à compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). L’ARPE est une instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article 1^er se substituant à la direction générale...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire, de dix-huit à douze mois, le délai accordé au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures complétant les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. S’il est nécessaire p...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les quatre alinéas suivants : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques : « a) En prévoyant, lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, qu’une act...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai de l’habilitation de 18 mois actuellement prévu par le texte conduirait à une publication, en 2023, sous la prochaine législature. Compte tenu des délais de publication des textes d’application, leur mise en application effective n’interviendrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour plus de 1,2 millions de travailleurs et pour la bonne organisation de notre économie. Dans un secteur où le rapport de force entre travailleur...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de médiation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en cas de suspension provisoire des travailleurs des pl...