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Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de médiation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en cas de suspension provisoire des travailleurs des pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour plus de 1,2 millions de travailleurs et pour la bonne organisation de notre économie. Dans un secteur où le rapport de force entre travailleur...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai de l’habilitation de 18 mois actuellement prévu par le texte conduirait à une publication, en 2023, sous la prochaine législature. Compte tenu des délais de publication des textes d’application, leur mise en application effective n’interviendrait ...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les quatre alinéas suivants : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques : « a) En prévoyant, lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, qu’une act...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire, de dix-huit à douze mois, le délai accordé au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures complétant les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. S’il est nécessaire p...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 visant à compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). L’ARPE est une instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article 1^er se substituant à la direction générale...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en prévoyant, lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, qu’une action de groupe puisse être exer...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ». Exposé sommaire : Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premie...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit une habilitation extrêmement large à légiférer par ordonnance pour « compléter » les dispositions déjà actées dans le cadre de l’ordonnance soumise à ratification à l’article 1^er du présent projet de loi. L’organisation d’un « dialogue...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en instaurant une présomption réfragable d’une relation de travail, conformément à la proposition formulée par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution du 16 septembre 2021 sur des conditions de travail...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de plateforme négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d’un tel dialogue entre travailleur...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de secteur avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme », ainsi...

L’article L. 7345‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De se faire communiquer par les plateformes toute donnée relative à leur activité et celle des travailleurs, notamment en matière de recours aux algorithmes, aux outils numériques, ...

I. – L’article L. 7343‑3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant de...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles visent à construire progressivement une présomption d’indépendance et, ce faisant, à...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité. ...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en permettant au conseil de prud’hommes d’ordonner la production du ou des algorithmes utilisés par une plateforme numérique, lorsque cette production est justifiée par la protection des droits d’un travailleur. » ...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine le...

À l’alinéa 13, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y re...