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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « plateformes », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code » les mots : « de ces plateformes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « définies » le mot : « établies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle retenue à l’article L. 7342‑9 du code du travail).

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article » les mots : « fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « entre », insérer le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable de prévoir, au stade de l’habilitation, que l’ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. Pour que le dialogue social soit source d’évolutions concrètes, en particulie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021. Si cette ordonnance veut se donner l’apparence d’une avancée pour les indépendants, elle est en réalité un pas de plus vers la création d’un précariat massif et ouvre une brèche dangereu...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de plateforme avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes », ainsi que les chartes établi...

À l’alinéa 6, après le mot : « secteur », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recour...

À l’alinéa 9, après le mot : « social », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recoure...

Après l’article L. 8221‑6‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 8221‑6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6‑2. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « e) D’exercer un rôle de contrôle sur les plateformes concernant la bonne conduite des politiques de lutte contre les violences physiques, psychologiques, sexuelles et verbales commises entre les travailleurs et les usagers et d’accompagnement des victimes ; » Exposé sommaire : Cet amende...

À la première phrase du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l’organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du ...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en instaurant une présomption de contrat de travail dès lors qu’au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’exploitation d’un algorithme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. La régulation des plateformes numériques mérite un débat approfondi avec les partenaires soc...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de secteur négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d’un tel dialogue entre travailleurs et...

À l’alinéa 13, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y re...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en permettant au conseil de prud’hommes d’ordonner la production du ou des algorithmes utilisés par une plateforme numérique, lorsque cette production est justifiée par la protection des droits d’un travailleur. » ...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité. ...