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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : amendement de repli.

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret » les mots : « dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m2 ». Exposé sommaire : Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanita...

Au 30ème alinéa de cet article, après les mots : « les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services », Insérer les mots : « de la force publique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de pré...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des documents mentionnés au précédent alinéa », les mots : « d’un justificatif d’un statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La facilité de licenciement ouverte par ce texte parait inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement paraît ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi. Il convient de rappeler que l’intention du Gou...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 1^er octobre 2021. De la même manière que...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses des cafés et des restaurants de l’obligation de présenter un passe sanitaire. En effet, en extérieur, les particules de virus se diluent extrêmement rapidement dans l’air, ainsi le risque de contamination par a...