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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvern...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé » Exposé sommaire : Afin d’inciter un maximum de citoyens à se fai...

À l’alinéa 6, après le mot : « déplacer » insérer les mots : « sans masque ». Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter de la souplesse au dispositif imposé à nos concitoyens. En effet, alors que l’efficacité du masque est désormais universellement reconnue, il convient de n’imposer des mesures restrictives d’accès qu’aux personnes q...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021. Le recul de la date prévue par la loi du 31 mai 2021, si elle ...

Compléter l’article 9 par la phrase suivante : « Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de sécuriser la démarche d’isolement pour le salarié. En eff...

À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ». Exposé sommaire : La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait « je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire ». Puis est venu le plan de déconfinement progressif et les premières présentations du « passe sanitaire ». A son sujet, le Président déclarait qu’il ne serait « jamais un droit d’accès qui diff...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès. Outre l’absence de ...

 « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1^er de la présente loi. « Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitan...

Supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Le gouvernement a systématisé depuis près de deux ans des prérogatives exceptionnelles au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence doit par définition demeurer une situation exceptionnelle et ses dispositifs n’ont pas vocation à devenir pérennes. Parce que cet alinéa pérennise à l’e...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les exploitants des lieux, établissements concernés, ou des responsables d’un évènement ou exploitants de services de transport, n’ont pas vocation à contrôler les personnes. C’est octroyer à ces corps professionnels des prérogatives assimilables à un contrôle d’identité, qu’ils n’ont a priori aucun dr...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions prévus pour contraindre, non pas les personnes à se faire vacciner, mais d'autres personnes qui contrôleront si ces personnes sont bien vaccinées. C'est une manière de démultiplier les contrôleurs à contre-cœur, les contrôleuses forcées, des contrôl...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "pass sanitaire" pour les activités de loisirs, les activités de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les grands magasins et centre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « III. – Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les dispositions mises en place portent atteinte aux libertés des Français. Elles doivent être levées sans délai. C’est le sens de cet amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à l'obligation vaccinale dans la situation présente pour certaines professions, parmi lesquelles les soignants, les pompiers, les militaires investis dans des missions de sécurité civile ou les personnes chargées de transport s...