Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 368 (Rejeté)

(13 amendements identiques : 64 123 134 168 227 255 416 477 570 661 871 883 1172 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Hemedinger.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 9, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« en intérieur ».

Exposé sommaire :

Après une année et demie de pandémie, nous savons que la transmission du virus demeure limitée en extérieur dès lors que les gestes barrières et les mesures de distanciation sont mises en œuvre par les professionnels du CHR.

D’autre part, dans le cas de terrasses à forte capacité d’accueil, le contrôle systématique des clients est quasiment impossible, nous pensons notamment aux terrasses présentes sur de grandes places urbaines.

Dès lors, le présent amendement vise à limiter l’application de ces nouvelles mesures aux espaces intérieurs.

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