Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des pouvoirs de constatation des gardes particuliers.
Cet article permet d'habiliter les gardes-particuliers assermentés de constater par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de sécurité routière, dans les limites des propriétés dont ils ont la garde. Cette extension progressive des pouvoirs de constatation de la part d'agents de droit privé doit cesser. De plus il leur suffit d'informer l'officier de police judiciaire le plus proche si une infraction doit être constatée.
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