Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 317 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trente jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rallonger le délai durant lequel la personne ayant été l’objet d’une mesure de vidéosurveillance durant sa garde à vue pourrait demander la conservation des enregistrements.
Il apparait en effet que le délai actuellement prévu apparait bien trop court pour que ce droit d’accès soit réellement effectif.
Cet amendement propose donc qu’un délai d’un mois soit laissé à la personne concernée afin de demander cette conservation.
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