Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance.
Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-dire lorsqu'une infraction a été commise, il en va tout autrement dans le cadre de la surveillance.
En effet les critères retenus pour permettre de telles captations sont tellement flous que la mesure pourrait être mise en oeuvre à peu près n'importe où sur le territoire.
En dépit des garanties précitées, cette nouvelle modalité de surveillance continue de poser des questions délicates liées au respect des libertés fondamentales. Le risque est ici de voir se généraliser ce type de surveillances alors qu’elles devraient demeurées exceptionnelles.
A cet égard, la définition des zones dans lesquelles cet usage est permis et des finalités pour lesquelles les drones sont autorisés demeurent extrêmement large.
Aussi, cette partie du projet ne respecte pas la décision du Conseil constitutionnel qui avait exigé un encadrement plus précis de ces nouvelles possibilités techniques.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.