Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 328 rectifié (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 17 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 pour lui substituer une demande de rapport visant à clarifier les attributions de compétences aux agents n'étant ni policiers, ni gendarme, ni agent des douanes.
La privatisation rampante des activités de sécurité nécessite que les parlementaires et les citoyens puissent y voir plus clair aujourd'hui.
Tel est le sens de cet amendement.
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