Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Audibert.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le nouveau dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du Code Pénal prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction. Il faudrait donc que l’enquête démontre qu'il y ait eu intention de commettre l'infraction antérieurement à la consommation de la substance abolissant temporairement le discernement.
Ce nouveau dispositif n'aurait pas empêché, pour ne prendre qu’un exemple récent que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement.
Cet article ne répond pas à l’anormalité que représente les décisions d’irresponsabilité pénale suite à la consommation de drogues ou d'alcool.
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