Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | 1 000 000 000 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 1 000 000 000 | 0 |
TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 |
Cet amendement d'appel vise à supprimer le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII). Créé en 2018, ce fonds s'appuie sur un mécanisme complexe qui repose sur la démarche suivante :
Il eut été préférable d’adopter un processus plus simple qui aurait consisté à permettre à l’APE de percevoir les dividendes des titres qu’elle détient, dont elle aurait pu reverser une partie au budget général de l’État.
Après plus de 3 ans d’existence, ce fonds a prouvé son inefficacité, inhérente en grande partie à la complexité de sa structure.
Aussi il est proposé de le supprimer.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
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