Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2597C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Cariou, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Au b du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-treize ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Le dispositif actuel, instauré en juillet 2019, vise les opérations par lesquelles le non résident prête ses actions à une banque pendant une période de moins 45 jours autour de la date de versement des dividendes. Ce délai est insuffisant, puisqu'il suffit de prêter ses titres n'importe quand dans les 45 jours qui précèdent le versement des dividendes, puis de les récupérer 46 jours plus tard (ainsi que le montant des dividendes) pour contourner l'impôt.
Si cela représente un coût pour le fraudeur, il conserve un intérêt à procéder au montage tant que ce coût n'excède pas l'avantage fiscal que le montage procure. C'est pourquoi il convient d'augmenter ce coût en augmentant cette durée.
Par ailleurs, un spécialiste interrogé par le journal Le Monde1 pointait l'existence de la possibilité de contourner le dispositif en dissociant le moment de la conclusion des contrats de cession de celui de la livraison effective des actions : « Ainsi, les titres seraient toujours échangés autour de la date du versement du dividende, mais sous le régime d’un contrat conclu avant la période de quatre-vingt-dix jours, et donc hors d’atteinte du bouclier antifraude. ». Le présent amendement vise également à obtenir des éclaircissements sur l'existence de ce risque.
Cet amendement fait suite aux récentes révélations du journal Le Monde dans l'affaire des CumEx Files : alors que le préjudice était initialement évalué à 55 milliards d’euros en quinze ans, il a été révisé à 140 milliards d’euros sur les 20 dernières années pour une dizaine de pays. La France est à elle seule victime d’au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes.
1. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/12/20/cumex-files-les-deputes-ont-vide-le-dispositif-anti-fraude-de-sa-substance_5400294_4355770.html
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