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I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des conditions fixées ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une Républiq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 200 quindecies, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° A la fin du 1 de l’article 199 decies H, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. – Le I n’est applicabl...

I.- Après le 2° du 5, b quinquiès de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "3° En cas de sortie en capital, un taux moyen calculé sur les trois dernières années d'imposition du contribuable, est appliqué. II.- En conséquences, Aaprès l'alinéa 2 de l’article L224-1 du cCode monétaire et financier, il e...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

I.- Après le 2ème alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeu...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1^er janvier 2023, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)

21 bis

Hectolitre Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1283C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Le Fur Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres. ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1370C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2 du B, après le mot : « palme », sont insérés les mots : « , les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à d... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF652C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré) Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de mon... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1298C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Audib...  « I. – La loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sau... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF688C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Castellani À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er jan... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CF78C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme... I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° CF1134C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré avant séance) M. David Habib, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumon... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CF67C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme... I- Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1479C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en insta... Voir tout l'amendement     134 135 136 137 138 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org