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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp...
I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 500 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 500 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 500...
06/10/2021 — Amendement N° 784A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 20 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 20 00...
06/10/2021 — Amendement N° 785A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 14 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Statistiques et études é...
06/10/2021 — Amendement N° 786A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 50 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 50 00...
06/10/2021 — Amendement N° 787A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 104 875 | |||||||||||||||||||
Indemnisation des victimes des persécutions a...
06/10/2021 — Amendement N° 788A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 57 545 528 | |||||||||||
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier...
06/10/2021 — Amendement N° 789A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale de l'État | 15 000 000 | 0 |
dont titre 2 | 15 000 000 | 0 |
Vie politique | 0 | 0
06/10/2021 — Amendement N° 790A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
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