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I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. L’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – L’article 202 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I^er, II e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	500 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	500 000 Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 763A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. R... I. – L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 763C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Bono-Vandorme Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 764A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. R... I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 764C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Bono-Vandorme Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 500 000 0 Soutien de ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 765A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Viry, M. Cattin, M. Door, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Cinieri, M. de la ... I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de ga... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 765C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Jolivet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 500 000 0 Soutien de ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 766A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 766C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 767A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, M. de Ganay, M. Door, Mme Beauvais Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévus pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Ex... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 767C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 8 700 000 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 1 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 768A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 768C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 1 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 769A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. de Ganay, M. Door Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 769C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 2 000 000 Gendarmerie nationale 0 8 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 770A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, Mme Kuster, M. ... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur les modalités permettant la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales au 1er janvier 2023 et sur les moyens de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales actuellement bénéficiaires de la taxe. Exposé sommaire : La ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 770C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 771A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Rolland, M. Nury I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote... Voir tout l'amendement     222 223 224 225 226 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0