Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 765A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Viry, M. Cattin, M. Door, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Forissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que l’Europe fait face à une hausse considérable du prix de l’énergie, qui va impacter le budget de nombreuses familles françaises, les pouvoirs publics doivent trouver des solutions pour réduire ses effets.
Cette hausse du prix de l’électricité notamment est une double peine pour les foyers modestes qui ne peuvent pas tous compter sur le bénéfice du « chèque-énergie ».
Aujourd’hui, la TVA est appliquée à 20% sur les taxes énergétiques, constituant ainsi une taxe sur la taxe, ce qui est tout bonnement insupportable pour de nombreux foyers.
L’objet de cet amendement est donc d’exclure de la base d’imposition de la TVA, les taxes sur la fourniture de fluides destinés à la consommation (Eau, Gaz, Electricité), pour permettre à de nombreux foyers de pouvoir se chauffer.
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